Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 198 - Règlement sur la garantie de paiement du lait

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. Lorsqu’un tiers effectue au nom d’un marchand de lait le paiement du lait qu’il a reçu ou livré de producteurs, la Régie est dégagée des obligations assumées en vertu du présent règlement tant vis-à-vis des producteurs que de ce tiers. Cette disposition ne s’applique pas à un organisme qui fournit un service de paie à un marchand de lait.
Décision 7517, a. 28.
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